CGV

Conditions générales de vente du site internet

www.tresorspublics.com

Mises à jour au 30 juillet 2018

 

 

Le site www.tresorspublics.com (le « Site ») est édité par la société SARL LE CARREAU société à responsabilité limitée au capital de 7500 euros, inscrite au RCS de Nice sous le numéro 528 914 757, dont le siège social est situé 11 rue du Pont Vieux 06300 Nice

Trésors Publics » ou « nous »).

Les présentes conditions générales de vente (les “CGV”) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Trésors Publics permet aux internautes d’acheter des produits sur le Site. En passant commande sur le Site :

 

  • vous reconnaissez avoir la pleine capacité pour vous engager au titre des présentes conditions générales de vente  ; et
  • vous acceptez sans réserve les CGV et vous acceptez que toutes livraisons et offres de Trésors Publics s’effectuent exclusivement sur la base de ces CGV.

 

Les CGV non modifiées par les présentes restent intégralement applicables.

Nous nous réservons le droit, à tout moment, de modifier, changer ou mettre à jour périodiquement les présentes CGV. Vous devrez accepter les modifications avant toutes commandes ultérieures.

Nous vous conseillons de prendre et de conserver une copie des CGV le jour de votre inscription sur le Site ainsi que le jour où vous passez une commande.

 

 

Article 1 – Conditions de commande

 

    1. Sélection des produits

 

Nous vous invitons à sélectionner les produits de votre choix sur le Site et à les placer dans le panier virtuel. Toutes les photos présentes sur le Site n’ont qu’une valeur informative et n’ont pas de valeur contractuelle. Il est possible de visionner le panier à tout moment, d’y ajouter, modifier et supprimer les produits.

 

En cliquant sur le bouton « Valider mon panier » pour valider votre commande, il vous sera demandé de saisir les informations relatives à la livraison et de sélectionner un mode de paiement.

 

Un accusé de réception de la commande vous sera envoyé par email immédiatement après votre validation de la commande.

2. Validation de commande par Trésors Publics

 

Nous vous enverrons un email de confirmation de commande, sous réserve du paiement effectif des sommes dues au titre de cette commande. La réception de cet email confirme notre acceptation de votre commande. Tant que vous n’avez pas reçu cet email de confirmation de commande, votre commande n’est pas validée.

 

    1. Annulation ou modification de commande

Il est possible que des circonstances exceptionnelles dont nous n’avions pas connaissance au moment où nous avons accusé réception de votre commande et/ou accepté votre commande nous empêchent de vous expédier les produits, par exemple en cas d’indisponibilité de produits. De même, nous pourrions être contraints d’annuler votre commande en cas d’erreurs techniques entraînant notamment la proposition d’un prix anormalement bas.

 

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, pour quelque raison que ce soit, après confirmation de la commande, Trésors publics prendra contact avec vous en temps utile pour vous proposez l’annulation de la commande et son remboursement (si le paiement a déjà été perçu) qui interviendra dans les trente (30) jours calendaires suivant la validation de la commande.Trésors Publics se réserve le droit de refuser toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou concernant un produit qui comporterait une erreur manifeste sur le prix de vente. Dans ce cas, l’acheteur sera informé par email des mesures prises par Trésors Publics qui procédera automatiquement au remboursement de la commande si cette dernière a déjà été réglée par l’acheteur.

 

Si vous avez passé une commande par erreur et si vous souhaitez l’annuler, nous vous invitons à contacter immédiatement le Service Client. Nous traiterons votre demande dans les meilleurs délais. Nous attirons cependant votre attention sur le fait que l’annulation de votre commande n’est possible que dans le cas où les produits n’ont pas encore été expédiés. Si les produits ont été expédiés, aucune annulation ne sera possible. Vous pourrez exercer votre droit de rétractation selon les modalités prévues à l’article 5 ci- dessous.

 

Si vous souhaitez modifier votre commande ou si vous avez des questions concernant un retour, merci de contacter notre Service Client.

 

Article 2 - Prix

 

Les prix des produits mentionnés sur le Site sont susceptibles de varier. Les prix applicables à votre commande sont ceux indiqués à la date à laquelle la commande a été passée.

 

Tous les prix mentionnés sur le Site sont en euros et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée applicable en France. Ils n’incluent pas les frais de livraison.

Article 3 - Conditions de livraison

 

    1. Renseignements obligatoires

 

Vous devez fournir un certain nombre de renseignements obligatoires et indispensables à la réalisation de la transaction:

 

  • votre nom et votre prénom et, le cas échéant, le nom et prénom de la personne à livrer si ceux-ci sont différents ;

 

  • l’adresse de livraison qui doit être complète et détaillée afin de permettre et faciliter la livraison des commandes ; et l’adresse de facturation, si celle-ci est différente de l’adresse de livraison,

 

  • un numéro de téléphone pour vous contactez si besoin qui est obligatoire pour des livraisons hors du territoire français.

 

    1. Lieu de livraison

 

  • Livraison à domicile

Les livraisons sont effectuées à l’adresse que vous avez communiquée au moment de la commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.

 

La livraison sera prise en charge par des transporteurs tels qu’indiqués sur le Site.

 

 

    1. Frais et délais de livraison

 

Les frais et délais de livraison sont indiqués au moment de la passation de la commande. L’ensemble des frais de livraison sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et sont à votre charge.

 

Il est possible que la livraison du produit subisse un retard ou que le produit s’égare. Dans ce cas, nous vous invitons à contacter notre Service Client par email ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception afin de demander que la livraison soit effectuée dans un délai supplémentaire raisonnable.

 

Passé ce délai supplémentaire, à défaut de livraison, vous pourrez décider d’annuler votre commande moyennant l’envoi à notre Service Client d’un email ou d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En cas d’annulation de votre commande dans ce cas de figure, nous vous rembourserons la totalité des sommes versées au moment de la commande (y compris les frais de livraison) pour les produits faisant l’objet du retard, dans un délai de quatorze (14) jours à partir du jour de réception par Trésors Publics de la demande d’annulation.

 

Si des événements qui entravent gravement ou qui empêchent de manière durable la livraison (par exemple, une grève, un lock-out, un arrêt administratif, une perte des produits par le transporteur, des intempéries ou autre) devaient survenir, nous ne pourrons être tenus responsables des retards, y compris dans le cas de délais et de dates fermes.

 

    1. Non-conformité de la livraison

 

Tous les produits partent de nos locaux en parfait état. Vous devez vérifier l’état apparent de l’emballage des produits, à leur réception, avant de signer le bon qui vous est remis par le transporteur.

 

En cas de non-conformité d’un produit lors de la livraison, vous devez obligatoirement émettre des réserves manuscrites précises (description détaillée du dommage eventuel, indication du nombre de produits manquants et/ou endommagés etc.) sur le bon de livraison ou refuser la marchandise. Vous devez en particulier signaler au transporteur la moindre petite trace de choc (trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant refuser le colis.

 

L’annotation sous réserve de déballage sur le bordereau de livraison n’a pas de valeur. L’échange de tout produit déclaré, a posteriori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

Il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l'état dans lequel ils vous ont été livrés (c’est-à-dire avec tous leurs accessoires, les autres pièces reçues avec ces produits dans leur état d’origine).

 

Vous devez conserver un exemplaire du bon de livraison qui devra être confirmé par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à Trésors Publics dans les sept (7) jours ouvrables qui suivent celui de la réception.

 

En cas de non-respect de ces dispositions, la responsabilité de Trésors Publics ne pourra pas être engagée. Dans ce cas, la commande ne pourra pas être livrée à nouveau, ni remboursée sur le fondement de la non-conformité (sous réserve des dispositions de l’article 6).

 

 

Article 4 - Conditions de paiement

 

Pour passer vos commandes, nous vous proposons d’utiliser les services de notre partenaire de paiement, Stripe, qui assure la transmission des numéros de carte bancaire, de manière sécurisée au moyen du protocole de sécurisation SSL. Les modes de paiement suivants sont possibles : Visa, MasterCard, Maestro, Carte Bleue, Américan Express.

 

Nous attirons votre attention sur le fait que votre carte bancaire sera immédiatement débitée à compter de l’envoi de l’email vous confirmant que nous acceptons votre commande.

 

Les informations en rapport avec la Commande de l’Acheteur font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable de traitement est XXX. Ce

traitement automatisé de données a pour finalité de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

 

Une vérification peut toutefois être réalisée par Trésors Publics auprès de l’acheteur, par téléphone, courrier électronique ou courrier postal afin de valider la commande avant toute expédition du produit et demander le cas échéant toutes pièces justificatives complémentaires.

 

Dans le cadre de la vérification réalisée, une commande peut être refusée à l’acheteur si les éléments fournis par celui-ci sont délibérément erronés et/ou ont un caractère frauduleux. Dans ce cas, l’acheteur sera informé par email des mesures prises par Trésors Publics qui procédera automatiquement au remboursement de la commande si cette dernière a déjà été réglée par l’acheteur.

 

 

Article 5 - Droit de rétractation

 

Si vous êtes un professionnel, vous ne bénéficiez d’aucun droit de rétractation.

 

Modalités de rétractation

 

 

En tant que consommateur vous trouvant dans l’Espace Economique Européen, vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif ni payer de pénalités dans un délai de quatorze (14) jours calendaires, à compter du jour où vous avez reçu le produit.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, vous devrez remplir le formulaire de rétractation situé en Annexe des présentes.

Vous pouvez également informer Trésors Publics, de manière claire et dénuée de toute ambiguïté, de votre intention d’exercer votre droit de rétractation par tout autre moyen dans le délai susvisé, en nous adressant par exemple un email à l’adresse suivante: contact@tresorspublics.com

 

Retour des produits

 

 

Les produits devront nous être retournés à l’adresse suivante: SARL LE CARREAU 11 rue du pont Vieux 06300 Nice.

 

Vous devez nous renvoyer ou restituer les produits pour lesquels vous exercez votre droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter. Ce délai est réputé respecté si vous nous renvoyez le produit avant l’expiration de ce délai.

 

Le produit devra être retourné dans son emballage d’origine, correctement protégé, et ne devra manifestement avoir fait l’objet d’aucun usage. Tout produit qui sera retourné incomplet, endommagé ou de toute autre manière que dans son emballage d’origine ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.

 

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi des produits.

Vous êtes responsable de l’envoi des produits. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits contenus dans les produits.

 

Effets de rétractation - Remboursement

 

 

En cas d’exercice valide de votre droit de rétractation, nous vous remboursons un montant correspondant au prix du produit que vous avez payé et aux frais de la livraison initiale du produit par Tresors Publics (à l’exclusion des frais de retour qui sont à votre charge), au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

 

 

Article 6 - Garanties légales

 

Aucun des termes des présentes CGV ne porte atteinte aux droits dont vous disposez en vertu de la loi, notamment à la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation) et de celle relative aux vices cachés (articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil) auxquelles Trésors Publics est tenue.

 

Vous êtes informés lors de la commande que la majorité des produits « Trésors Publics » suivent des procédés de fabrication artisanaux, notamment en ce qui concerne la teinture des textiles (articles de mode et linge de maison), ce qui peut entraîner des décolorations qui ne pourront être considérées comme des défauts de conformité.

 

Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité :

 

  • il bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du(s)

produit(s) pour agir ;

  • il peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L. 217-9 du Code

de la consommation ;

    • il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la

délivrance du produit ;

  • et la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil (le produit vendu est impropre à l’usage auquel on le destine ou le vice diminue tellement l’usage que le client ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix) et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

 

 

 

 

 

    1. Garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) :

 

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité.

 

L’article L. 217-4 du Code de la consommation dispose que :

 

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

L’article L. 217-5 du Code de la Consommation dispose que :

 

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

 

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

 

  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

 

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

L’article L. 217-12 du Code de la consommation dispose que :

 

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

    1. Garantie légale relative aux vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) :

 

L’article 1641 du Code civil dispose que :

 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

 

Le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil dispose que :

 

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Nous vous invitons à contacter notre Service Client pour connaître les modalités de retour et de remboursement des produits lorsque vous exercez l’une de ces garanties.

 

En tout état de cause, les dispositions ci-dessus ne vous privent pas de votre droit de rétractation, conformément à l’article 5 des CGV.

Article 7 – Responsabilité

 

Trésors Publics ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un problème de connexion Internet, d’une perte de réseau, de la non-réception d’une newsletter, de la maintenance ou d’autres restrictions d’accès au Site, de l’impossibilité ou de la limitation de l’accès au Site.

 

Trésors Publics ne peut non plus être tenue responsable de la non-réception d’une commande ou de renseignements en cas d’erreur de votre part, qu’elle soit délibérée ou non, dans la fourniture de vos coordonnées personnelles aux fins de l’inscription, du paiement et/ou de la livraison d’une commande.

 

Trésors publics n’est responsable que des dommages directs qui vous sont causés en cas de violation de ses obligations contractuelles, conformément aux dispositions légales.

 

Conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation, Trésors Publics ne peut être tenue responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du présent contrat imputable à votre comportement, à un fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure.

 

Si vous êtes un professionnel, en cas de violation de ses obligations contractuelles par Trésors Publics, Trésors Publics n’est responsable que des dommages directs qui vous sont causés dans la limite du montant que vous avez payé au titre d’une commande et pour les seuls produits concernés. Vous acceptez expressément que Trésors Publics ne soit en aucun cas tenu pour responsable en cas de perte de revenus, perte de bénéfices, perte de chance ou perte de clientèle ou atteinte à l’image du fait des produits vendus par Trésors Publics. Vous ne pourrez, le cas échéant, mettre en jeu la responsabilité de Trésors Publics, que pendant un délai de six (6) mois à compter de la survenance du manquement en cause.

 

 

 

 

Article 8 - Service Client

 

Vous pouvez à tout moment (avant ou après avoir passé commande) contacter le Service Client de Trésors Publics :

 

  • par email à l’adresse : contact@tresorspublics.com
  • par voie postale à l’adresse : SARL LE CARREAU, 11 rue du Pont Vieux 06300 Nice – FRANCE

 

 

 

 

Article 9 - Juridiction compétente

 

Les CGV sont exécutées et interprétées conformément au droit français, sous réserve des dispositions légales applicables. En cas de litige et à défaut de solution amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile ou du siège social du défendeur.

 

En qualité de consommateur, vous êtes informés qu’en cas de contestation, vous pouvez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

 

 

Article 10 - Divers

 

Vous acceptez que toutes les correspondances et/ou communication et/ou transmission d’information ayant lieu avec Trésors Publics par voie électronique sont présumées avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Annexe

 

Formulaire de rétractation

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

 

 

 

A l'attention de Trésors Publics, 11 rue du Pont Vieux,  06300 Nice, France :

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

 

Achat sur le site de Trésors Publics, du Produit référencé                     contenu dans la commande .

 

Commandé le:  

 

 

Nom du consommateur: 

 

 

Adresse du consommateur:

  

 

 

 

Date : / /_ 

 

 

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

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